Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

 Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

Vous avez vu dans un précédent article la synthèse des dispositions fiscales concernant les plus-values de cession de parts sociales de PME.

Découvrez maintenant les possibilités qui vont sont offertes en termes de placement d’actions de PME dans 2 véhicules spécifiques : le « PEA PME » et les contrats d’Assurance Vie « Euro-croissance » et « Vie-Génération ».

Et pourquoi ne pas utiliser ces possibilités pour placer le produit de votre cession de PME ?

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Nouveautés fiscales sur le PEA et le PEA PME – ETI

Caractéristique majeure de la Loi de Finances 2014 : un mélange de dispositions plus restrictives qu’avant … avec d’autres plus libérales.

Quel est le sens de tout cela ?

Ne le cherchez pas !

En fiscalité, il n’y a pas de sens à trouver, ce n’est que le résultat de calculs d’une équation politique … bref, d’une somme d’amendements sans logique d’ensemble.

  • Quelques rappels sur le PEA classique dans la Loi de Finances précédente

– pour tout contribuable domicilié en France,

– possibilité d’ouvrir, auprès d’un établissement financier (de crédit, d’assurance),

– un Plan d’Epargne en Actions (actions, parts sociales, bons ou droits de souscription, titres d’OPC (Organisme de Placement Collectif) ayant plus de 75% de leurs investissements en actions),

– dont le plafond était fixé à 132 000 Euros par contribuable (le double pour un couple marié ou pacsé).

En termes de titres éligibles au PEA, étaient exclus :

– les titres émis dans le cadre de l’intéressement des salariés

– les titres acquis à la suite d’une levée de stock-options

– les titres ayant donné lieu à réduction d’impôts lors de la souscription

– les titres de sociétés d’intermédiaires financiers

– les titres dans une société dont le titulaire du plan détenait plus de 25% du capital

– les titres représentatifs de dettes, les obligations.

De fait, ces dispositions s’appliquaient sans difficultés aux actions cotées.
Il était aussi possible de les appliquer théoriquement aux titres non cotés, … mais l’exercice était délicat avec les banques pour fixer les valeurs de référence.

Le régime fiscal des PEA était l’exonération des plus-values après 5 ans, avec une limite à 10% pour les revenus des titres non cotés.

Autant dire qu’il y avait peu de PEA avec des titres non cotés, car, en plus, il faisait l’objet d’une procédure stricte de communication d’informations entre le gestionnaire et le titulaire du Plan!

  • Quelles sont les 4 nouveautés de la Loi de Finances 2014 sur le PEA ?

– Le plafond est relevé à 150 000 Euros par contribuable domicilié en France (300 000 pour un couple marié ou pacsé)

– Ne sont plus éligibles au PEA les bons et droits de souscription d’actions, et actions de préférence

– La limite de 10% pour les revenus de placements en actions non cotées est supprimée si ces actions sont admises sur le système NYSE Alternext (système multilatéral de négociation, destination des PME de la zone Euro depuis 2005)

– Si l’un des titres est cédé avant 5 ans, même aussitôt réinvesti dans une valeur équivalente, l’exonération est limitée à 2 fois le montant investi sur ce titre.

  • Caractéristiques fiscales du nouveau PEA PME – ETI

Rappel de la définition des PME et ETI :

– PME : jusqu’à 250 salariés, CA de 50 Millions €, total de bilan de 43 Millions €

– ETI : jusqu’à 5 000 salariés, CA de 1,5 Mrd €, total de bilan de 2 Mrds €

Un même contribuable peut être titulaire d’un PEA classique et d’un PEA PME – ETI.

Le plafond de versements du PEA PME – ETI est de 75 000 € par contribuable (150 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Le plafond des placements en actions avec avantages fiscaux est donc passé à 225 000 € par contribuable (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Sont éligibles au PEA PME :

– les actions, certificats d’investissement, émis en direct par les PME et ETI

– les titres d’OPC , à condition qu’ils soient constitués à plus de 75 % de titres de PME et ETI (dont les 2/3 au moins en actions, le reste pouvant être en obligations, ou titres de dettes, à la différence du PEA classique).

Nouveautés fiscales sur l’Assurance Vie au profit des PME

C’est la volonté de plus drainer l’épargne vers les entreprises, alors qu’aujourd’hui 85% de l’Assurance Vie est orientée vers les contrats en Euros, qui ne concernent pas l’entreprise.

Sur le plan fiscal, un transfert d’un contrat d’Assurance Vie actuel vers l’un de ces 2 contrats n’a aucune conséquence fiscale : maintien de l’antériorité fiscale (8 ans).

  • Le Contrat « Euro-Croissance »

Contrat en Unités de Compte, qui contient donc une part de risque, et qui offre une garantie du capital investi, au terme des 8 ans du contrat.

  • Le Contrat « Vie-Génération »

Les capitaux sont investis au moins à 33% « à destination sociale » : logements sociaux, logements intermédiaires, économie sociale et solidaire, capital investissement pour ETI.

Sa particularité est de bénéficier d’un avantage fiscal particulier concernant la transmission : abattement supplémentaire de 20% avant de pratiquer l’abattement forfaitaire de 152 500 € propre à tout contrat d’assurance vie.

Rappel des différents abattements des contrats d’assurance vie :

– jusqu’à 152 500 € : exonération totale

– entre 152 500 et 700 000 € : 20% de droits

– au delà de 700 000 € : 31,25 % dans la Loi de Finances 2014 (auparavant 25%)

Les dispositions d’application de ces 2 nouveaux types de contrat, « Euro-Croissance » et « Vie-Génération », sont prévues pour l’été 2014.

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous connaissez les nouveautés fiscales 2014 des placements en faveur des PME et ETI.

 

Le supposé modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise

Le supposé modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise, selon la loi Hamon?

Le sujet est chaud !

Parce qu’il est largement sous les feux de l’actualité avec la proposition de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), dit Loi Hamon, examiné ce mois-ci par les Assemblées.

Notre ministre Benoît Hamon a affirmé que c’est une solution pour sauver des emplois dans des PME qui ne trouveraient pas de repreneurs …


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Et pour forcer un peu le destin de la reprise de PME par des SCOP, les principaux nouveaux dispositifs en discussion sont :

– un nouveau statut de SCOP d’amorçage facilitant la reprise par des salariés ne disposant pas immédiatement de 51% du capital de la société à reprendre

– un dispositif concernant les groupes de SCOP, c’est-à-dire qu’une holding SCOP puisse contrôler une filiale SCOP (ce qui n’est pas possible aujourd’hui)

– et, une disposition qui a fait réagir vivement le monde des PME privées, l’obligation au dirigeant de PME de faire connaître aux salariés, au minimum 2 mois avant, son projet de cession …

Les avantages du modèle des SCOP pour les salariés

  • Rappels des base du modèle des SCOP par rapport aux sociétés anonymes

Définition du site RES Pro

« Une Scop est une société commerciale, SA ou SARL,

– qui bénéficie d’une gouvernance démocratique (un salarié = une voix, lors de l’assemblée générale de l’entreprise)

– et d’une répartition des résultats normée en pourcentages entre Salariés, Associés et Réserves

Les salariés sont majoritairement associés, et ceux-ci détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Le capital est ouvert aux associés extérieurs, mais avec des limites »

  • Les avantages pour tous les salariés, associés ou non

Ces avantages sont, pas de droit, mais de fait, d’ordre social et économique :

Social :

– les emplois ne se délocalisent pas

– les emplois ne sont pas une variable d’ajustement de la rentabilité de l’entreprise

Economique :

– l’entreprise ne peut pas se faire racheter aisément par une société capitalistique

– les salariés sont de véritables « usufruitiers » de leur entreprises : ils touchent non seulement une distribution de bénéfices (en moyenne 40% des résultats de l’entreprise), et en plus, dans 98% des cas, des primes provenant des accords d’intéressement.

  • Les avantages pour leur dirigeant élu

Son mandat est en général de 4 à 6 ans. Il n’est qu’exceptionnellement interrompu avant son terme, quels que soient les résultats de l’entreprise.

Le Dirigeant a un statut de salarié.

  • Les avantages des SCOP lors de la reprise par les salariés

Dans le cas où les salariés veulent reprendre leur entreprise, l’avantage de la reprise en mode SCOP provient du soutien de l’ensemble du mouvement des Unions Régionales SCOP pour monter le dossier de l’opération et les diverses sources de financement possibles (France Active, Prêts participatifs, Banques coopératives, …)

Les avantages du modèle économique des sociétés anonymes

Où sont alors les limites du modèle des SCOP ?

  • La compétitivité avant tout du modèle économique de l’entreprise pour sa pérennité

Il est souvent rappelé que la finalité du statut SCOP est la « pérennité des emplois et du projet d’entreprise ».

Certes.

Mais la réalité du monde économique ouvert d’aujourd’hui exige de disposer d’un modèle économique d’entreprise adapté aux exigences d’une compétitivité internationale.

Le modèle des SCOP est-il assez ouvert pour s’adapter aux forces concurrentielles en présence sur le marché, dont les principaux acteurs ne se donnent pas les contraintes économiques d’une SCOP ?

Le propre d’une PME dynamique est de se positionner sur un terrain de compétition toujours mouvant, qui suppose des arbitrages répétitifs entre des activités à développer ( grâce à un avantage concurrentiel) et celles à céder ( pas d’avantage, voire désavantage concurrentiel)

  • La responsabilité des dirigeants de sociétés en SCOP

Le risque majeur du dirigeant de SCOP, face à ces exigences économiques, qui s’imposent, de l’extérieur, n’est-il pas, alors, de privilégier le maintien des positions acquises pour le bien être des salariés, au détriment de l’adaptation de l’entreprise au marché ?

La concurrence lui laisse-t-il le temps de s’adapter, avec un processus de décision, certes démocratique, mais plus long ?

Enfin le principal risque que prend un dirigeant salarié de SCOP est principalement … de ne pas se faire réélire, et ce n’est pas un risque économique relatif à son propre investissement dans l’entreprise, comme le vit un patron de PME non SCOP.

  • La transmission des PME et le modèle SCOP, n’en déplaise à la Loi Hamon

Quelques dernières considérations.

1) un patron de PME qui pense à céder son entreprise envisage forcément la possibilité, ou non, de la transmettre à ses salariés. C’est une question d’appréciation des compétences de son personnel et de la capacité de l’un d’entre eux à se comporter en patron. Est ce que le modèle des SCOP est un plus pour lui ?

2) A supposer que sa société soit reprise par ses salariés, et en plus en statut SCOP, quelle sera l’attractivité de cette SCOP, le jour où elle devra être à nouveau transmise ? A une autre SCOP ?

Conclusions :

1) Le modèle des SCOP est promu par la Loi Hamon en ces temps de crainte de chômage, de difficultés économiques comme un modèle protecteur des salariés. L’est-il vraiment par rapport aux forces économiques qui ne s’encombrent pas de cette différence de modèle social ?

2) Au total, le modèle des SCOP apparaît plus « fermé » qu’ « ouvert » : il est certes protecteur des salariés et des associés, mais protège-t-il contre la vélocité des concurrents qui prennent des décisions avec une extrême réactivité, sur des changements capitalistiques nécessaires ? C’est cela le plus important.

3) Pour la transmission, l’opportunité de transmettre aux salariés est toujours une bonne idée, bien vue en général par les financeurs. Lorsque cette opportunité est réalisable, les patrons de PME y pensent naturellement. Faut-il en passer par le modèle SCOP ou par la Loi Hamon imposant une information préalable des salariés 2 mois avant?

Dans certains cas le processus risque d’être encore plus compliqué à gérer …

Note au 28 Octobre 2014 : le décret d’application de la loi Hamon est censé sortir au plus tard au 1er Novembre 2014.

A la semaine prochaine, sur le sujet des Pactes d’Associés,

mais, dans les sociétés anonymes classiques …

Merci pour votre attention.

Jacques Jourdy.

Vous savez ce que vaut le modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise!

 

Après pigeons et poussins voici les vieux renards patrons de PME

Après les pigeons et les poussins, haro sur les vieux renards patrons de PME !

Comment le monde politique, qui use et abuse de la rhétorique,

peut en arriver à une argumentation trompeuse,

et provoquer des conséquences négatives ….

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 24 Juillet va impacter directement le monde des PME, …

mais peut-être pas dans le sens prévu par le gouvernement !

Quelques rappels essentiels :

– ce projet a pour but de développer ce secteur de l’économie, l’ESS (10% du PIB de la France), en l’aidant à trouver des financements, via la Banque Publique d’Investissement (BPI), qui va lui consacrer 500 Millions € de crédits,

– ce projet favorisera également les reprises d’entreprises (PME) par leurs salariés, en promouvant les SCOP (Sociétés coopératives et participatives), structure typique du monde de l’ESS,

– … et pour cela les patrons de PME seront obligés d’informer leurs salariés, au moins deux mois à l’avance, de la mise en vente de leur entreprise, afin que des acteurs de l’ESS puissent systématiquement formuler une offre de reprise avec les salariés!

  • 1) Qu’y a-t-il de trompeur dans l’argumentaire de ce projet de loi sur la transmission des PME à des SCOP?

C’est une déduction, trompeuse, faite à partir de ces deux constats, vrais  :

1er constat du ministre : « Chaque année, 50 000 à 100 000 emplois (soit environ 6 000 PME) sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs, alors qu’elles ne sont pas en difficultés … »

2ème constat : le rachat de PME par ses salariés représente environ 24% des solutions de transmission de PME (contre 43% à des tiers extérieurs, 8% en famille, et 25% de disparition – source CRA), et le modèle SCOP ne représente qu’une toute petite minorité de ces rachats par les salariés : quelques dizaines par an, seulement!

-> hypothèse sous-jacente : c’est la méconnaissance de ce statut de SCOP qui en ferait une solution si peu souvent choisie … (idée reprise par Benoît Hamon au congrès des SCOP de Novembre 2012) ?

Déduction trompeuse : il faut donc augmenter les rachats de PME par des SCOP !

D’où les moyens prévus, financièrement, et surtout, l’obligation d’information, à l’avance, des salariés, POUR TOUTES LES PME à céder!

Quel respect pour la liberté de choix des chefs d’entreprise ….?!

Car, ainsi, tous les acteurs extérieurs à l’entreprise, mais en relation avec cette PME ayant informé ses salariés, le sauront immédiatement … ! Et pas seulement ses salariés.

En quoi la déduction est-elle trompeuse, et contre-productive ?

– 1° Rien ne dit que les PME, qui ne trouvent pas repreneurs, de l’initiative même du patron, seraient toujours rachetées et donc « sauvées » par des SCOP ?

C’est à dire aptes à redevenir et rester durablement compétitives, alors même que  la transmission aux salariés n’a pas été envisagée, ou n’était tout simplement pas envisageable, faute d’avenir, et pas seulement de moyens financiers ?

– 2° Car les PME qui ne trouvent pas de repreneurs sont fréquemment dans une situation plutôt fragile, avec un modèle économique en général peu attrayant, voire dépassé, qui ne garantit pas l’avenir. C’est pour cette raison que ces PME n’attirent plus aucun investisseur sensé.

Sauvegarder des emplois est une noble finalité, mais pour combien de temps, si l’activité n’est pas viable à court – moyen – long terme?

Car, dans une telle opération, il faut quand même emprunter sur 5 à 7 ans !

Pourquoi le monde de l’Economie Sociale et Solidaire  serait-il magique au point de ressusciter de telles entreprises, stratégiquement parlant ?

Par un modèle financier autre ?

Le modèle économique d’une SCOP n’est pourtant pas particulièrement favorable au redressement / développement d’une PME, puisque les résultats dégagés sont, en général, répartis selon les proportions suivantes, compte tenu de « l’éthique de ces structures sociales et solidaires » (source Alternatives économiques) :

  • 45% pour les réinvestissements nécessaires à l’activité de la PME
  • 10% pour les dividendes des associés (puisque c’est une SARL ou une SA, aussi)
  • 45% pour le « fruit du travail » distribué aux salariés

Or une PME (non SCOP) qui génère de la croissance, et donc des emplois, consacre, en moyenne, 70% de ses bénéfices au ré-investissmeent (ou au remboursement d’emprunts faits pour un projet de croissance), en mettant seulement 30% de ses résultats (voire moins) en réserves ou en distribution de dividendes (et non pas 55% = 10% + 45%).

  • 2) Quelle est en réalité la problématique de transmission de PME ?

La solution de transmission d’une PME ne « s’affiche » pas deux mois avant

C’est bien avant, minimum 1 an avant le déclenchement du processus de cession, que la dynamique de l’entreprise permet d’envisager, ou non, un projet de transmission, susceptible d’intéresser un investisseur, quel qu’il soit.

La réussite d’une transmission de PME tient dans la formule des 3 C :

– C comme COMPETENCES :

un patron de PME ne peut imaginer transmettre son entreprise qu’à une équipe de direction réunissant toutes les compétences, après son départ.

Existe-t-elle déjà parmi ses salariés ?

Si oui, tant mieux! Mais le patron de PME y aura pensé dès le début du projet (et pas deux mois avant), car c’est un gage reconnu de réussite de la transmission par tous les financeurs.

Dans ce cas la structure juridique et de gouvernance de la SCOP ne sera alors qu’un cas particulier à examiner. Ce n’est pas la panacée en soi.

Si non, pas de miracle, il faudra trouver un dirigeant extérieur qui, de plus, accepte ce mode de gouvernance particulier qu’est une SCOP. Est ce le cas général des repreneurs? Je suis loin d’en être convaincu de l’expérience que j’en ai.

– C comme CONFIANCE :

Le choix que fera un patron de PME reposera toujours et d’abord sur une question de confiance dans LE REPRENEUR, qui doit déjà avoir fait preuve de charisme et de réussite dans une direction de PME,

ce qui ne sera pas forcément le cas d’un dirigeant élu par une assemblée des salariés. Quelle expérience préalable de dirigeant aura-t-il? Aucune.

Certes, il connaîtra l’entreprise, mais est-ce suffisant?

– C comme CONFIDENTIALITE :

C’est l’élément le plus critique, le plus opposé au principe d’annonce, plusieurs mois avant, de la mise en vente de sa société.

Un annonce publique ne peut que susciter craintes, légitimes, vis-à-vis de ses clients, ses fournisseurs, ses concurrents, certains de ses salariés hommes-clés.

Tous peuvent avoir des doutes sur cette période de transition.

Les uns et les autres renforcent des alternatives possibles aux relations existantes.

Vrai des fournisseurs, des clients, voire des hommes-clés qui peuvent être débauchés par la concurrence …

Tout ceci fait qu’un patron de PME préfère garder confidentielle la décision de transmission de son entreprise.

Et, en plus, souvent, il souhaite garder la confidentialité sur le prix de vente obtenu ! Nous sommes en France, pas aux Etats-Unis …, c’est ainsi!

Conclusion :

Malgré les bonnes intentions

  • l’une, politique, de donner plus de pouvoir aux salariés dans leur entreprise
  • l’autre, sociale, de sauver, voire développer des emplois,

ce projet de loi organise, de fait, une véritable OPA de l’Economie Sociale et Solidaire sur les PME ! Toutes les OPA ne sont pas toujours amicales ….

Déjà, les patrons de PME que je rencontre repoussent leur décision de vendre, en attendant un léger signe de reprise, en 2014 … (?),

mais là, si le projet de loi passe en l’état, je crains fort qu’ils ne retardent encore plus leur décision, en attendant une autre mandature …,

sachant, par ailleurs, qu’ils ont intérêt à continuer de cotiser pour leur retraite, ce qui, là, est normal et démographique.

Action :

Si vous partagez cette prise de position,

n’hésitez pas à la commenter ici même et à la relayer dans votre réseau

pour que ce projet de loi, qui sera discuté à l’Assemblée, à la rentrée,

fasse l’objet de débats réalistes, … avec des représentants du monde de l’entreprise, qui ne souhaitent qu’une chose : qu’on les aide, soutienne, mais pas qu’on leur impose des obligations supplémentaires.

Qu’on soit dans une SCOP ou non.

Merci pour votre attention et vos réactions.

A bientôt.

Jacques Jourdy.

Hommes politiques, ne prenez pas les patrons de PME pour de vieux renards, qui voudraient toujours ruser avec les salariés et les empêcher de leur transmettre leur entreprise !