Les 3 phases d’accompagnement patrimonial dans la vente d’une entreprise

Les 3 phases d’accompagnement patrimonial sont :

1) L’anticipation du changement de vie pour le futur cédant

La cession de l’entreprise va être un moment fort dans votre vie : page tournée, certes, mais aussi nécessité de remettre à plat un certain nombre de choix sur le plan patrimonial.

Retraites

L’intégration du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé

Bon nombre d’entre vous, qui vous êtes lancés dans l’aventure entrepreneuriale, avez pris soin de limiter les risques sur votre patrimoine privé.
D’où la solution fréquente de choisir le régime matrimonial de séparation de biens si vous étiez mariés.
Mais la fin de vie professionnelle arrivant, la situation est alors à reconsidérer si vous souhaitez faire bénéficier votre épouse de ce capital constitué.
Auquel cas il faut faire un changement de régime matrimonial, quel qu’il soit, mais ne pas rester en séparation de biens.
Et mauvaise surprise : cela demande beaucoup plus de temps que vous ne l’imaginez : les notaires vont diront que cela peut être rapide, mais la rapidité de réaction des enfants peut ralentir considérablement la procédure. En moyenne, comptez environ un an !!!

Autre sujet très important : votre capital professionnel, exempté jusqu’alors d’ISF, va tomber dans l’assiette de votre ISF.
Opportunité de réexaminer la globalité de votre patrimoine pour en aménager la répartition patrimoine permettant de minorer l’assiette ISF, tout en optimisant les droits de succession : contrat de capitalisation, achat de forêts , …
Consulter l’homme de l’art qu’est le Conseiller de Gestion de Patrimoine, comme votre notaire, est absolument indispensable.

L’estimation de vos revenus de retraité

Tous les cédants n’ont pas toujours eu le temps de faire réaliser une estimation de leur retraite pendant qu’ils étaient encore en activité.
Et si cela a été fait, il faut avoir encore le temps de procéder à des ajustements, compléments, qui aient assez de temps devant eux pour produire les effets escomptés, à savoir des compléments de revenus significatifs : contrat Madelin et autres placements à diversifier.
S’ajoutent à la problématique des revenus de retraite celui de la réversion de votre pension pour votre conjoint : la réglementation a largement évolué depuis que vous cotisez !
Renseignez vous bien précisément. Faites les calculs. Et imaginez différentes hypothèses en termes de succession.
Exemple de simulateur, à utiliser plusieurs années avant votre décision de transmettre.

Le Pacte Dutreil

En cas de transmission familiale, avec toutes les particularités de ce cas, il est évident que sur le plan fiscal, en France, vous devez analyser les conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif fiscal.
Soit un abattement de 75% des droits de succession ou de donation.
Pour voir les conditions à respecter, cliquez ici.

2) Les conséquences patrimoniales de la transmission elle-même sont à anticiper

Le patrimoine immobilier

Sujet déjà fréquemment évoqué dans ce blog, le patrimoine immobilier fait encore bien souvent partie de l’actif de votre société.
Nous avons toujours recommandé de séparer la partie exploitation de la partie immobilière, puisque les logiques d’évaluation respective relèvent de modèles économiques complètement différents.
Pour le repreneur, de façon systématique, il va devoir financer l’exploitation par un crédit bancaire sur 7 ans, avec une nature de risques particuliers à l’activité, alors que l’immobilier va se financer traditionnellement sur 15 ans, et dont le risque va dépendre du marché immobilier local.
D’où l’intérêt pour vous de constituer au plus tôt une SCI, qui pourra vous procurer des revenus complémentaires lors de votre retraite. En veillant de rester dans les conditions de marché pour le repreneur.

Point à souligner : il arrive souvent que l’opération immobilière a été montée sous forme de crédit-bail. Et que, au moment de la vente, le crédit-bail court encore pour quelques années.
Un repreneur avisé pourrait alors demander un crédit relais jusqu’à l’échéance du bail, pour proposer une solution de rachat à ce moment-là.
D’ici là il se concentrera sur la rentabilité de l’activité à développer, ce qui contribuera en partie à un prix de marché actualisé de l’immobilier.

Le refinancement patrimonial

En fait ce refinancement peut se faire de façon ingénieuse par un contrat d’Assurance Vie
Hormis les compléments de revenus faiblement fiscalisés qu’elle peut procurer (voir plus haut), c’est un bon outil pour les 2 cas suivants :

Constituer la fameuse « garantie » de la Garantie de Passif

Nous avons déjà abordé ce sujet de GAP (Garantie d’Actif et de Passif)

Un contrat d’assurance vie préalablement ouvert est bien préférable à une caution bancaire (qui génère des frais d’environ 0,5% à 1% de la somme bloquée) ou à un compte sous séquestre (capitaux bloqués rémunérés sur des Sicav monétaires, dont les taux sont devenus très faibles).
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour la garantie de passif permet :
– de déléguer la faculté de rachat à l’acquéreur (en cas de mise en oeuvre de la garantie)
– tout en empêchant le vendeur de faire des rachats sur son contrat pendant la durée de la Garantie de Passif.
Au terme de la Garantie, le cédant pourra disposer de son contrat en totalité, alors même qu’il aura été mieux rémunéré que les 2 autres solutions précédentes, et comportera ses avantages fiscaux en termes de fiscalité des retraits et de succession.

Refinancer un compte courant d’associé

Vous avez, de toutes façons, intérêt à sortir ce compte courant des fonds propres de la société avant cession.
Soit vous vous le distribuez, mais alors avec l’inconvénient de la fiscalité sur les dividendes : imposition lourde à l’IR à la tranche marginale + CSG
Ou bien vous le refinancez, si le temps le permet, par le montage suivant : l’entreprise fait un emprunt pour qu’un nouveau capital prenne le relais de ce compte courant. Ce capital est alors nanti sur un contrat d’assurance vie.
Le double avantage est alors le suivant :
– les intérêts d’emprunt sont déductibles pour la société,
– et vous disposez à la fin du remboursement de la somme et des avantages fiscaux et successoraux d’un contrat d’assurance vie !
Mais n’oubliez pas, tous ces montages judicieux ne peuvent se faire à la dernière minute, et même pas la dernière année avant la cession.

La société Holding de réinvestissement

Un mécanisme bien connu d’optimisation fiscale d’une transmission future consiste à apporter les titres d’une société d’exploitation à une holding dont vous détiendrez les parts.
Si vous faites ce montage assez longtemps avant la cession, vous pouvez bénéficier d’abattement conséquents, le jour de la cession de vos parts (à titre onéreux) à votre repreneur :
De 1 an à moins de 4 ans 50 %
De 4 ans à moins de 8 ans 65 %
Depuis au moins 8 ans 85 %

3) Gestion du patrimoine après transmission

Il existe une variété infinie de cas, de volontés de donateur que vous êtes et de situations des différentes générations concernées : âge des donataires, résidence, statut social, …
Quelques exemples :

Donations aux petits enfants

Vous pouvez réaliser des donations en faveur de vos petits enfants.
Mais vous pouvez aussi fixer quelques conditions quant à leur emploi lorsqu’ils seront devenus majeurs.
C’est chose possible par la rédaction d’un « pacte adjoint » qui déterminera les conditions de remploi des sommes allouées.
A faire rédiger par votre notaire.

Assurances Vie dont les bénéficiaires, enfants, vivent actuellement à l’étranger

Le régime fiscal de dénouement de contrats d’assurance vie n’est pas le même selon que vous vivez en France ou non, et que le contrat est de droit français ou non.
Les contrats d’assurance vie de droit luxembourgeois ne sont pas justiciables du prélèvement de la CSG en particulier.

Complexité et incertitude croissantes des placements d’épargne

L’instabilité fiscale, même si elle est préjudiciable à l’ensemble des acteurs économiques pour prendre des décisions cohérentes, n’est pas prête de disparaître.
Il en est de même de la réglementation du monde financier (banques et assurances)
L’optimisation globale de votre patrimoine sera à réexaminer au minimum chaque année en fonction de vos objectifs réactualisés et de l’évolution du contexte juridique / fiscal /administratif / financier !

Conclusion

Pour la transmission d’entreprise proprement dite les cédants se donnent souvent un délai d’environ 1 an.
C’est possible si le projet a été bien géré : préparation de l’entreprise, du cédant à sa future vie, en termes de revenus, d’occupation, …etc.
Mais s’il faut adapter le régime matrimonial, séparer l’actif immobilier, constituer une holding, pour disposer des meilleures conditions fiscales, alors vous devez vous préoccuper de toutes ces questions au minimum 3 ans, si ce n’est plus, avant la cession.

Merci de votre attention.

A bientôt.
Jacques Jourdy.

Une transmission bien préparée est une transmission réussie pour tous

Une transmission bien préparée est une transmission réussie pour tous

A l’occasion du Salon Planète PME qui se tenait à Paris les 17 et 18 juin derniers, le CRA a réalisé une video où témoignent des cédants ayant bien préparé leur cession d’entreprise.

transmission entreprise pmeC’est le cas notamment de l’entreprise Spenco, fourniture de produits d’hygiène et de confort aux organismes passant des appels d’offres pour marchés publics.

Préparez votre transmission sur le plan personnel

Le premier point qu’illustrent les cédants, Catherine et Serge Guignier, est la préparation personnelle : quel avenir – social, patrimonial, fiscal – pour les futurs retraités ?

Il faut être à l’écoute des conseils spécialisés sur ces sujets pour bien comprendre toutes les implications des choix – ou non choix- que vous devrez faire dans cette période précédant la cession de votre entreprise.
Recueillez différents avis.
C’est une terre inconnue à découvrir.
C’est comme pour une future opération chirurgicale.

Le calcul de la retraite,
la fiscalité de la cession d’entreprise,
les options possibles de réinvestissement du produit de la vente,
les options de paiement du prix différé – sous forme de crédit vendeur ou d’earn-out
ont de multiples conséquences, qu’il s’agit pour vous de bien anticiper.

Préparez votre entreprise à sa transmission

Pour que votre entreprise soit attractive sur le marché des repreneurs, vous devez veiller à un certain nombre de points, afin de réduire sa vulnérabilité :

– renouvellement de contrats de longue durée

– diversification du portefeuille de clients

– présence d’un homme-clé fidèle à l’entreprise, qui en connaît tous les rouages

– toilettage des comptes concernant les problèmes de stock, de comptes courants, de litiges commerciaux, administratifs, ….

– représentativité des comptes par rapport au modèle économique de votre société

– … etc.

Préparez votre personnel à votre transmission d’entreprise

Comme le faisait remarquer un autre cédant, arrivé à la soixantaine, compte tenu de votre âge, cela ne fait nul doute pour le personnel que vous allez devoir vous retirer.

Plutôt que de laisser vos collaborateurs dans le doute, laisser courir les bruits les plus divers, prenez l’initiative, et ne faites mystère de vos intentions et de votre ligne de conduite en la matière :
– profil de repreneur recherché,
– conditions mises à la cession – maintien de l’activité, de son lieu d’exercice, …
– au moins pour une période de transition de 2 à 3 ans environ,
… etc.

Catherine Guignier montre, dans la video, l’exemple vis à vis du personnel administratif et commercial.

Préparez l’introduction de votre repreneur dans l’entreprise

Si le choix de votre repreneur est bien exclusivement de votre responsabilité, il est important, une fois le choix fait – le protocole d’accord étant prêt à être signé – de préparer votre personnel à ce changement.
Soyez rassurant par rapport à toute question particulière ou d’intérêt collectif qui pourrait être émise, et focalisez vous sur la vision d’avenir.

Ce discours sera repris et développé par votre repreneur, ce qui confortera la motivation de vos collaborateurs à écrire cette nouvelle page de l’histoire de l’entreprise avec lui.

Comme l’a fait Catherine Guignier, saisissez la moindre occasion, de façon non formelle, pour provoquer des rencontres et des échanges entre votre personnel et le repreneur avant même sa prise de poste officielle.

Préparez les nouveaux projets pour votre repreneur

En tant que cédant, même au moment de prendre votre retraite, vous avez encore des projets que vous auriez bien aimé conduire pour faire évoluer votre entreprise.
Mais vous n’en avez pas nécessairement le temps, les moyens, ni, parfois, toutes les compétences.

C’est à votre repreneur de s’inscrire dans vos pas, et de traduire à sa manière ces pistes d’évolution.

Il prendra ainsi ses marques et gagnera en légitimité par rapport à des évolutions que votre personnel attendait peut-être déjà depuis un moment !

Conclusion :

Vous entendez souvent parler de confidentialité au moment de transmettre votre entreprise.
Bien sûr ! Il ne s’agit pas de clamer votre intention haut et fort sur la place publique.

La confidentialité sera exigée au moment où vous entrerez en négociation exclusive avec un prétendant.

Mais pour le reste, soyez clair avec vos collaborateurs : ils vous en sauront gré de les avoir traités comme des adultes.

Action :

Dès que vous commencez à songer à votre transmission, prenez le temps d’approfondir tous ces sujets, que vous ne maîtrisez pas, parce que vous ne l’avez encore jamais fait.

Procédez par ordre, c’est à dire exactement celui des points qui sont exposés dans cet article.

Merci de votre attention.

Jacques Jourdy.

A bientôt.

Bien préparer votre transmission c’est vous donner toutes les chances de la réussir, et dans l’intérêt de tous.

Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

 Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

Vous avez vu dans un précédent article la synthèse des dispositions fiscales concernant les plus-values de cession de parts sociales de PME.

Découvrez maintenant les possibilités qui vont sont offertes en termes de placement d’actions de PME dans 2 véhicules spécifiques : le « PEA PME » et les contrats d’Assurance Vie « Euro-croissance » et « Vie-Génération ».

Et pourquoi ne pas utiliser ces possibilités pour placer le produit de votre cession de PME ?

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Nouveautés fiscales sur le PEA et le PEA PME – ETI

Caractéristique majeure de la Loi de Finances 2014 : un mélange de dispositions plus restrictives qu’avant … avec d’autres plus libérales.

Quel est le sens de tout cela ?

Ne le cherchez pas !

En fiscalité, il n’y a pas de sens à trouver, ce n’est que le résultat de calculs d’une équation politique … bref, d’une somme d’amendements sans logique d’ensemble.

  • Quelques rappels sur le PEA classique dans la Loi de Finances précédente

– pour tout contribuable domicilié en France,

– possibilité d’ouvrir, auprès d’un établissement financier (de crédit, d’assurance),

– un Plan d’Epargne en Actions (actions, parts sociales, bons ou droits de souscription, titres d’OPC (Organisme de Placement Collectif) ayant plus de 75% de leurs investissements en actions),

– dont le plafond était fixé à 132 000 Euros par contribuable (le double pour un couple marié ou pacsé).

En termes de titres éligibles au PEA, étaient exclus :

– les titres émis dans le cadre de l’intéressement des salariés

– les titres acquis à la suite d’une levée de stock-options

– les titres ayant donné lieu à réduction d’impôts lors de la souscription

– les titres de sociétés d’intermédiaires financiers

– les titres dans une société dont le titulaire du plan détenait plus de 25% du capital

– les titres représentatifs de dettes, les obligations.

De fait, ces dispositions s’appliquaient sans difficultés aux actions cotées.
Il était aussi possible de les appliquer théoriquement aux titres non cotés, … mais l’exercice était délicat avec les banques pour fixer les valeurs de référence.

Le régime fiscal des PEA était l’exonération des plus-values après 5 ans, avec une limite à 10% pour les revenus des titres non cotés.

Autant dire qu’il y avait peu de PEA avec des titres non cotés, car, en plus, il faisait l’objet d’une procédure stricte de communication d’informations entre le gestionnaire et le titulaire du Plan!

  • Quelles sont les 4 nouveautés de la Loi de Finances 2014 sur le PEA ?

– Le plafond est relevé à 150 000 Euros par contribuable domicilié en France (300 000 pour un couple marié ou pacsé)

– Ne sont plus éligibles au PEA les bons et droits de souscription d’actions, et actions de préférence

– La limite de 10% pour les revenus de placements en actions non cotées est supprimée si ces actions sont admises sur le système NYSE Alternext (système multilatéral de négociation, destination des PME de la zone Euro depuis 2005)

– Si l’un des titres est cédé avant 5 ans, même aussitôt réinvesti dans une valeur équivalente, l’exonération est limitée à 2 fois le montant investi sur ce titre.

  • Caractéristiques fiscales du nouveau PEA PME – ETI

Rappel de la définition des PME et ETI :

– PME : jusqu’à 250 salariés, CA de 50 Millions €, total de bilan de 43 Millions €

– ETI : jusqu’à 5 000 salariés, CA de 1,5 Mrd €, total de bilan de 2 Mrds €

Un même contribuable peut être titulaire d’un PEA classique et d’un PEA PME – ETI.

Le plafond de versements du PEA PME – ETI est de 75 000 € par contribuable (150 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Le plafond des placements en actions avec avantages fiscaux est donc passé à 225 000 € par contribuable (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Sont éligibles au PEA PME :

– les actions, certificats d’investissement, émis en direct par les PME et ETI

– les titres d’OPC , à condition qu’ils soient constitués à plus de 75 % de titres de PME et ETI (dont les 2/3 au moins en actions, le reste pouvant être en obligations, ou titres de dettes, à la différence du PEA classique).

Nouveautés fiscales sur l’Assurance Vie au profit des PME

C’est la volonté de plus drainer l’épargne vers les entreprises, alors qu’aujourd’hui 85% de l’Assurance Vie est orientée vers les contrats en Euros, qui ne concernent pas l’entreprise.

Sur le plan fiscal, un transfert d’un contrat d’Assurance Vie actuel vers l’un de ces 2 contrats n’a aucune conséquence fiscale : maintien de l’antériorité fiscale (8 ans).

  • Le Contrat « Euro-Croissance »

Contrat en Unités de Compte, qui contient donc une part de risque, et qui offre une garantie du capital investi, au terme des 8 ans du contrat.

  • Le Contrat « Vie-Génération »

Les capitaux sont investis au moins à 33% « à destination sociale » : logements sociaux, logements intermédiaires, économie sociale et solidaire, capital investissement pour ETI.

Sa particularité est de bénéficier d’un avantage fiscal particulier concernant la transmission : abattement supplémentaire de 20% avant de pratiquer l’abattement forfaitaire de 152 500 € propre à tout contrat d’assurance vie.

Rappel des différents abattements des contrats d’assurance vie :

– jusqu’à 152 500 € : exonération totale

– entre 152 500 et 700 000 € : 20% de droits

– au delà de 700 000 € : 31,25 % dans la Loi de Finances 2014 (auparavant 25%)

Les dispositions d’application de ces 2 nouveaux types de contrat, « Euro-Croissance » et « Vie-Génération », sont prévues pour l’été 2014.

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous connaissez les nouveautés fiscales 2014 des placements en faveur des PME et ETI.

 

Optimisez fiscalement votre cession d’actions

Bonjour,

Optimisez fiscalement votre cession d’actions, dans tous les cas!

ATTENTION : CET ARTICLE EST PERIME

CONSULTEZ LE DERNIER ARTICLE ACTUALISE EN DATE DU 5 FEVRIER 2014 : LOI DE FINANCES 2014

Et pas seulement pour la vente d’une start-up, comme l’a mis en lumière la controverse de la semaine dernière intitulée : Entrepreneurs = pigeons.

Le projet de loi de finances 2013 avait, un peu hâtivement, prévu une taxation sensiblement alourdie concernant les reventes d’actions à court délai de détention. Ce qui toucherait potentiellement tous les créateurs d’entreprise, et notamment les fonds d’investissement.

A ce titre je vous recommande la réaction intéressante de Michel de Guilhermier, sur cette fronde de la semaine dernière. C’est un investisseur très engagé dans les start-up, qui replace le débat à son juste niveau.

Résultat aujourd’hui : le projet devrait être revu compte tenu des réunions entre Bercy et les représentants du monde des entreprises.

Mais, de toutes façons, 3 dispositions existaient d’ores et déjà, qui ne sont pas remises en cause, qui vous permettent une optimisation fiscale :

  1. DEPART EN RETRAITE 

  2. CONSTITUTION D’UNE HOLDING ECONOMIQUE

  3. DONATION DE PARTS SOCIALES

La première disposition est bien connue. Pour un départ en retraite du dirigeant, elle institue un principe d’abattement, voire d’exonération totale de l’imposition de la plus-value professionnelle, selon les cas.

Une distinction est faite selon qu’il s’agit de :

  • Une société de personnes ou entreprise individuelle

Ce dispositif s’applique dans un délai de 2 ans, soit avant, soit après la date de départ en retraite.

Un certain nombre de conditions doivent être respectées. Pour les principales : activité exercée pendant au moins 5 ans avant la cession, cessation de toutes fonctions, pas de contrôle sur l’entreprise effectuant la reprise, PME inférieure à 50 M € (et – de 250 salariés), société non détenue à plus de 25 % par d’autres sociétés, … etc.

  • Une société soumise à l’IS

Dispositif prévu pour s’appliquer aux cessions depuis 2006 et jusqu’au 31 Décembre 2013.

Les principales conditions à vérifier sont : détention des parts antérieure à 2006, et mêmes conditions de taille et détention du capital que le cas précédent.

Le principe ici est un abattement d’un tiers à partir de la 5ème année, ce qui conduit à une exonération totale au bout de 8 ans.

Pour plus de détails, cliquez ici.

La deuxième disposition concerne l‘apport à une holding.

L’avantage fiscal est de disposer d’un report d’imposition jusqu’à la dissolution de cette société holding (Article 150-0 B du Code Général de Impôts).

Elle concerne donc tout chef d’entreprise qui n’est pas encore arrivé au terme de sa carrière professionnelle.

Elle intéresse donc, au premier chef, les jeunes créateurs d’entreprise, qui souhaitent réinvestir le produit de leur cession dans une nouvelle entreprise.

Qu’ils ne se considèrent donc pas toujours comme des pigeons 🙂

ATTENTION : il ne s’agit pas de gérer ainsi son patrimoine privé!

Vous risqueriez très sûrement un redressement fiscal dans ce cas. Il faut que l’objet de cet holding soit de gérer une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, mais non « patrimoniale » : location immobilière, …)

Un excellent article est rédigé sur l’optimisation fiscale de la transmission d’entreprise dans le Blog du Patrimoine, que je vous conseille vivement pour toutes les questions patrimoniales.

Enfin la 3ème disposition, méconnue cette fois, concerne la donation d’actions aux membres de la famille.

Bien sûr, elle suppose la relève par un membre de la famille, ce qui est loin d’être souvent le cas.

Néanmoins, ce dispositif, qui n’est applicable que lorsqu’au moins 75% de la valeur de l’entreprise est concernée, est très souple puisqu’il peut s’appliquer avant succession (avec un délai de 2 ans avant cession), comme après succession (dans ce cas dans un délai de 6 mois)

Elle oblige les bénéficiaires à d’abord prendre des « engagements collectifs de conservation des titres » pendant un délai minimal de 2 ans avant donation ou succession, puis de conservation à titre individuel d’au moins 4 ans, avec l’un des associés exerçant une fonction de dirigeant.

Dans ce cas, les signataires bénéficient d’une exonération de droits de succession portant sur 75 % de la valeur de l’entreprise.

Pareillement je vous invite à plus de détails toujours sur le Blog du Patrimoine concernant cette optimisation fiscale par donation d’actions.

Ne sont ici rappelées que les grandes lignes de ces dispositions.

Si vous voulez approfondir toutes les questions touchant à votre patrimoine, je vous invite vivement à vous connecter au Blog du Patrimoine,

qui traite de l’ensemble des problèmes patrimoniaux, particulier et professionnel (assurance vie, crédit, immobilier, bourse, impôt, succession, …), avec l’intérêt de disposer de simulateurs de calcul (anonymes et gratuits) pour un grand nombre de sujets.

 

En conclusion, compte tenu de ces 3 dispositions fiscales sur les cessions d’actions, … cerise sur le gâteau, vous pouvez faire

… une donation de votre société holding à vos héritiers

= pas d’imposition de la plus-value!

 

Vous avez maintenant toutes les informations et les outils pour optimiser fiscalement votre cession d’actions!

Merci d’avance de vos questions et réactions dans le commentaire (Leave reply).

A bientôt. Jacques Jourdy.