Comment rédiger un bon accord de confidentialité pour votre cession

Comment rédiger un bon accord de confidentialité

Qu’est ce qu’un bon accord de confidentialité ?

Engagement de confidentialité solennel

Engagement de confidentialité solennel

C’est d’abord un accord clair et efficace qui ne posera pas de problème d’application et d’interprétation, s’il y a un conflit ultérieur.


(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Les clauses indispensables d’un bon accord de confidentialité

A partir du moment où vous allez communiquer des informations détaillées sur « l’état de santé » de votre entreprise, votre interlocuteur se doit de garder toutes ces informations de façon confidentielle et n’en faire état à aucune autre personne, sauf à des personnes nommément désignées (avocats, expert-comptables, …)

  • Le rappel du contexte

Toute lettre de confidentialité doit commencer par l’énoncé de l’objectif : il y a donc lieu de citer le nom des entreprises concernées et de rappeler qu’il s’agit soit d’un projet de cession, fusion, investissement, … etc.

Dans ce but, il y a nécessité de transmettre des informations, avoir des discussions, élaborer des nouveaux documents … qui ne doivent être connus que des parties intéressées.

  • La définition de l’ensemble d’informations objet de la confidentialité

Il s’agit de l’ensemble des « informations » :

– écrites, sur quelque support que ce soit,

– orales, liées à toutes discussions ayant lieu entre les parties et avec des tiers impliqués (experts, conseils, candidats, …),

– contenues dans des documents élaborés et résultant des entretiens réalisés.

Les cas d’exclusions classiques sont :

– toutes informations qui seraient déjà, ou arriveraient à tomber dans le domaine public,

– des informations pour lesquelles il aurait été préalablement accepté par écrit d‘en faire communication ou d’en permettre l’usage, avec ou sans restrictions,

– enfin, en vertu d’une décision de justice, ou tout règlement ayant force de loi, une partie des informations qui seraient divulguées par une des parties

  • Les engagements de mode de traitement de l’information pendant la période de confidentialité

La partie contractante, votre interlocuteur, s’engage à assurer la même protection à ces données qu’il le ferait pour ses propres informations confidentielles de même niveau et de même importance en interne.

Ce qui implique la prise de dispositions similaires vis-à-vis de ses employés (clauses dans les contrats de travail) et / ou de tiers, conseils, experts (lettres de confidentialité) avec lesquels votre interlocuteur travaille.

Ces dispositions ayant pour seul but de pouvoir vous formuler une proposition (acquisition, fusion, investissement, ..) sur la base des meilleures informations possibles.

Enfin l’accord de confidentialité doit lui-même rester confidentiel.

Une durée réaliste est de 12 mois, éventuellement renouvelable.

  • Les engagements à l’issue de la période de confidentialité

Il est mis fin à la période de confidentialité, par la restitution, par votre interlocuteur, de l’ensemble des informations reçues, à l’exclusion des documents établis par lui, et ce sur votre demande expresse.

Il faut absolument que ce soit vous-même qui demandiez cette restitution.

Certes, elle est symbolique, à l’ère du numérique. Mais ce sera un signal de rappel à la discrétion pour votre interlocuteur …

Si cette demande n’est pas faite par vous, ces informations doivent néanmoins rester protégées chez votre interlocuteur.

De toutes façons, au bout d’un certain temps (2 à 3 ans), … elles deviendront obsolètes!

Les erreurs à ne pas commettre dans un accord de confidentialité

Comme toujours dans le domaine juridique, il faut essayer de rester simple et contextuel.

  • Ne recopiez surtout pas des formules toutes faites, que vous trouveriez sur internet ou ailleurs ….

Internet vous donne des exemples et des retours d’expérience, comme ce blog, mais ne peut nullement vous donner le modèle sur mesure correspondant à votre cas.

Or dans le domaine juridique, il faut être extrêmement précis et circonstancié, pour être efficace.

Partez avec ces quelques principes ci-dessus exposés, et demandez à votre avocat d’en faire une rédaction simple.

  • Le mauvais choix, par défaut, de la compétence juridictionnelle : les tribunaux de commerce

Point le plus important, comme déjà vu dans d’autres documents juridiques comme le Pacte d’Associés, évitez autant que possible le recours au Tribunal de Commerce du siège de votre société.

Je sais que c’est la formule usuelle, … mais c’est loin d’être la meilleure ! Et ce, par méconnaissance de la lourdeur des procédures juridiques.

Là aussi, insérez une clause prévoyant la recherche d’une solution de médiation, de loin préférable : rapidité, pragmatisme, coût moindre !

  • Faire un mélange avec d’autres engagements concernant d’autres objectifs que la confidentialité

Il arrive malheureusement que certaines lettres de confidentialité intègrent d’autres considérations qui n’ont rien à voir avec le traitement confidentiel des données : responsabilités engagées, droit de propriétés sur des biens, des schémas de montage juridiques, … etc.

A proscrire!

  • Durée de la période de confidentialité

Une durée de 2 ans est déjà trop longue, 3 ans deviendrait véritablement abusif !

  • Fixer des indemnités pénales sans connaître la nature et l’importance de préjudices

Ne pas compliquer inutilement un contrat.

La médiation sera là pour traiter le cas, de façon très circonstanciée et compte tenu des enjeux respectifs.

Conclusions :

Il vous faut rédiger un accord simple, clair, équilibré, facilement applicable, pour tout type de partenaire souhaitant collaborer à votre projet, quel qu’il soit.

Ce qui ne vous dispense pas de juger de l’opportunité et de la vraisemblance de la demande de communication d’informations confidentielles de la part de votre demandeur.

Attention donc à des « curieux » qui pourraient se déclarer intéressés par votre projet (cession ou autre) et n’auraient nullement l’intention de donner suite, car cherchant uniquement à collecter de l’information sur votre situation et vos résultats. Exemple : des concurrents!

Voir le cas éloquent du cédant qui s’était fait « piller » son entreprise par son associé et un supposé acquéreur qui avait récolté toute l’information lors d’une précédente tentative de cession !

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous savez maintenant pourquoi et comment rédiger un bon accord de confidentialité pur votre cession de PME.

 

Après pigeons et poussins voici les vieux renards patrons de PME

Après les pigeons et les poussins, haro sur les vieux renards patrons de PME !

Comment le monde politique, qui use et abuse de la rhétorique,

peut en arriver à une argumentation trompeuse,

et provoquer des conséquences négatives ….

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 24 Juillet va impacter directement le monde des PME, …

mais peut-être pas dans le sens prévu par le gouvernement !

Quelques rappels essentiels :

– ce projet a pour but de développer ce secteur de l’économie, l’ESS (10% du PIB de la France), en l’aidant à trouver des financements, via la Banque Publique d’Investissement (BPI), qui va lui consacrer 500 Millions € de crédits,

– ce projet favorisera également les reprises d’entreprises (PME) par leurs salariés, en promouvant les SCOP (Sociétés coopératives et participatives), structure typique du monde de l’ESS,

– … et pour cela les patrons de PME seront obligés d’informer leurs salariés, au moins deux mois à l’avance, de la mise en vente de leur entreprise, afin que des acteurs de l’ESS puissent systématiquement formuler une offre de reprise avec les salariés!

  • 1) Qu’y a-t-il de trompeur dans l’argumentaire de ce projet de loi sur la transmission des PME à des SCOP?

C’est une déduction, trompeuse, faite à partir de ces deux constats, vrais  :

1er constat du ministre : « Chaque année, 50 000 à 100 000 emplois (soit environ 6 000 PME) sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs, alors qu’elles ne sont pas en difficultés … »

2ème constat : le rachat de PME par ses salariés représente environ 24% des solutions de transmission de PME (contre 43% à des tiers extérieurs, 8% en famille, et 25% de disparition – source CRA), et le modèle SCOP ne représente qu’une toute petite minorité de ces rachats par les salariés : quelques dizaines par an, seulement!

-> hypothèse sous-jacente : c’est la méconnaissance de ce statut de SCOP qui en ferait une solution si peu souvent choisie … (idée reprise par Benoît Hamon au congrès des SCOP de Novembre 2012) ?

Déduction trompeuse : il faut donc augmenter les rachats de PME par des SCOP !

D’où les moyens prévus, financièrement, et surtout, l’obligation d’information, à l’avance, des salariés, POUR TOUTES LES PME à céder!

Quel respect pour la liberté de choix des chefs d’entreprise ….?!

Car, ainsi, tous les acteurs extérieurs à l’entreprise, mais en relation avec cette PME ayant informé ses salariés, le sauront immédiatement … ! Et pas seulement ses salariés.

En quoi la déduction est-elle trompeuse, et contre-productive ?

– 1° Rien ne dit que les PME, qui ne trouvent pas repreneurs, de l’initiative même du patron, seraient toujours rachetées et donc « sauvées » par des SCOP ?

C’est à dire aptes à redevenir et rester durablement compétitives, alors même que  la transmission aux salariés n’a pas été envisagée, ou n’était tout simplement pas envisageable, faute d’avenir, et pas seulement de moyens financiers ?

– 2° Car les PME qui ne trouvent pas de repreneurs sont fréquemment dans une situation plutôt fragile, avec un modèle économique en général peu attrayant, voire dépassé, qui ne garantit pas l’avenir. C’est pour cette raison que ces PME n’attirent plus aucun investisseur sensé.

Sauvegarder des emplois est une noble finalité, mais pour combien de temps, si l’activité n’est pas viable à court – moyen – long terme?

Car, dans une telle opération, il faut quand même emprunter sur 5 à 7 ans !

Pourquoi le monde de l’Economie Sociale et Solidaire  serait-il magique au point de ressusciter de telles entreprises, stratégiquement parlant ?

Par un modèle financier autre ?

Le modèle économique d’une SCOP n’est pourtant pas particulièrement favorable au redressement / développement d’une PME, puisque les résultats dégagés sont, en général, répartis selon les proportions suivantes, compte tenu de « l’éthique de ces structures sociales et solidaires » (source Alternatives économiques) :

  • 45% pour les réinvestissements nécessaires à l’activité de la PME
  • 10% pour les dividendes des associés (puisque c’est une SARL ou une SA, aussi)
  • 45% pour le « fruit du travail » distribué aux salariés

Or une PME (non SCOP) qui génère de la croissance, et donc des emplois, consacre, en moyenne, 70% de ses bénéfices au ré-investissmeent (ou au remboursement d’emprunts faits pour un projet de croissance), en mettant seulement 30% de ses résultats (voire moins) en réserves ou en distribution de dividendes (et non pas 55% = 10% + 45%).

  • 2) Quelle est en réalité la problématique de transmission de PME ?

La solution de transmission d’une PME ne « s’affiche » pas deux mois avant

C’est bien avant, minimum 1 an avant le déclenchement du processus de cession, que la dynamique de l’entreprise permet d’envisager, ou non, un projet de transmission, susceptible d’intéresser un investisseur, quel qu’il soit.

La réussite d’une transmission de PME tient dans la formule des 3 C :

– C comme COMPETENCES :

un patron de PME ne peut imaginer transmettre son entreprise qu’à une équipe de direction réunissant toutes les compétences, après son départ.

Existe-t-elle déjà parmi ses salariés ?

Si oui, tant mieux! Mais le patron de PME y aura pensé dès le début du projet (et pas deux mois avant), car c’est un gage reconnu de réussite de la transmission par tous les financeurs.

Dans ce cas la structure juridique et de gouvernance de la SCOP ne sera alors qu’un cas particulier à examiner. Ce n’est pas la panacée en soi.

Si non, pas de miracle, il faudra trouver un dirigeant extérieur qui, de plus, accepte ce mode de gouvernance particulier qu’est une SCOP. Est ce le cas général des repreneurs? Je suis loin d’en être convaincu de l’expérience que j’en ai.

– C comme CONFIANCE :

Le choix que fera un patron de PME reposera toujours et d’abord sur une question de confiance dans LE REPRENEUR, qui doit déjà avoir fait preuve de charisme et de réussite dans une direction de PME,

ce qui ne sera pas forcément le cas d’un dirigeant élu par une assemblée des salariés. Quelle expérience préalable de dirigeant aura-t-il? Aucune.

Certes, il connaîtra l’entreprise, mais est-ce suffisant?

– C comme CONFIDENTIALITE :

C’est l’élément le plus critique, le plus opposé au principe d’annonce, plusieurs mois avant, de la mise en vente de sa société.

Un annonce publique ne peut que susciter craintes, légitimes, vis-à-vis de ses clients, ses fournisseurs, ses concurrents, certains de ses salariés hommes-clés.

Tous peuvent avoir des doutes sur cette période de transition.

Les uns et les autres renforcent des alternatives possibles aux relations existantes.

Vrai des fournisseurs, des clients, voire des hommes-clés qui peuvent être débauchés par la concurrence …

Tout ceci fait qu’un patron de PME préfère garder confidentielle la décision de transmission de son entreprise.

Et, en plus, souvent, il souhaite garder la confidentialité sur le prix de vente obtenu ! Nous sommes en France, pas aux Etats-Unis …, c’est ainsi!

Conclusion :

Malgré les bonnes intentions

  • l’une, politique, de donner plus de pouvoir aux salariés dans leur entreprise
  • l’autre, sociale, de sauver, voire développer des emplois,

ce projet de loi organise, de fait, une véritable OPA de l’Economie Sociale et Solidaire sur les PME ! Toutes les OPA ne sont pas toujours amicales ….

Déjà, les patrons de PME que je rencontre repoussent leur décision de vendre, en attendant un léger signe de reprise, en 2014 … (?),

mais là, si le projet de loi passe en l’état, je crains fort qu’ils ne retardent encore plus leur décision, en attendant une autre mandature …,

sachant, par ailleurs, qu’ils ont intérêt à continuer de cotiser pour leur retraite, ce qui, là, est normal et démographique.

Action :

Si vous partagez cette prise de position,

n’hésitez pas à la commenter ici même et à la relayer dans votre réseau

pour que ce projet de loi, qui sera discuté à l’Assemblée, à la rentrée,

fasse l’objet de débats réalistes, … avec des représentants du monde de l’entreprise, qui ne souhaitent qu’une chose : qu’on les aide, soutienne, mais pas qu’on leur impose des obligations supplémentaires.

Qu’on soit dans une SCOP ou non.

Merci pour votre attention et vos réactions.

A bientôt.

Jacques Jourdy.

Hommes politiques, ne prenez pas les patrons de PME pour de vieux renards, qui voudraient toujours ruser avec les salariés et les empêcher de leur transmettre leur entreprise !

Les 7 erreurs de la transmission d’entreprise

Bonjour,

Aujourd’hui, nous allons voir quelles sont les principales erreurs dans la transmission d’entreprise.

Ou plutôt, vous allez pouvoir les écouter dans le podcast suivant, en cliquant sur le lien ci-dessous :

LES 7 ERREURS DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

 

ERREUR 1 : UNE DECISION TROP TARDIVE

ERREUR 2 : UNE PRESENTATION QUE DU PASSE ET PRESENT

ERREUR 3 : PAS DE PLAN DE DEVELOPPEMENT POTENTIEL

ERREUR 4 : DES CANDIDATS PAS ASSEZ SELECTIONNES

ERREUR 5 : UNE CONFIDENTIALITE MAL GEREE

ERREUR 6 : LE CHOIX DE VOTRE AVOCAT

ERREUR 7 : L’INTERRUPTION DU PROCESSUS DE TRANSMISSION

Ecoutez bien, et faites moi part de vos commentaires, comme d’habitude.

J’y répondrai personnellement.

Jacques Jourdy.