Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

 Nouvelle fiscalité des placements au profit des PME et ETI

Vous avez vu dans un précédent article la synthèse des dispositions fiscales concernant les plus-values de cession de parts sociales de PME.

Découvrez maintenant les possibilités qui vont sont offertes en termes de placement d’actions de PME dans 2 véhicules spécifiques : le « PEA PME » et les contrats d’Assurance Vie « Euro-croissance » et « Vie-Génération ».

Et pourquoi ne pas utiliser ces possibilités pour placer le produit de votre cession de PME ?

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Nouveautés fiscales sur le PEA et le PEA PME – ETI

Caractéristique majeure de la Loi de Finances 2014 : un mélange de dispositions plus restrictives qu’avant … avec d’autres plus libérales.

Quel est le sens de tout cela ?

Ne le cherchez pas !

En fiscalité, il n’y a pas de sens à trouver, ce n’est que le résultat de calculs d’une équation politique … bref, d’une somme d’amendements sans logique d’ensemble.

  • Quelques rappels sur le PEA classique dans la Loi de Finances précédente

– pour tout contribuable domicilié en France,

– possibilité d’ouvrir, auprès d’un établissement financier (de crédit, d’assurance),

– un Plan d’Epargne en Actions (actions, parts sociales, bons ou droits de souscription, titres d’OPC (Organisme de Placement Collectif) ayant plus de 75% de leurs investissements en actions),

– dont le plafond était fixé à 132 000 Euros par contribuable (le double pour un couple marié ou pacsé).

En termes de titres éligibles au PEA, étaient exclus :

– les titres émis dans le cadre de l’intéressement des salariés

– les titres acquis à la suite d’une levée de stock-options

– les titres ayant donné lieu à réduction d’impôts lors de la souscription

– les titres de sociétés d’intermédiaires financiers

– les titres dans une société dont le titulaire du plan détenait plus de 25% du capital

– les titres représentatifs de dettes, les obligations.

De fait, ces dispositions s’appliquaient sans difficultés aux actions cotées.
Il était aussi possible de les appliquer théoriquement aux titres non cotés, … mais l’exercice était délicat avec les banques pour fixer les valeurs de référence.

Le régime fiscal des PEA était l’exonération des plus-values après 5 ans, avec une limite à 10% pour les revenus des titres non cotés.

Autant dire qu’il y avait peu de PEA avec des titres non cotés, car, en plus, il faisait l’objet d’une procédure stricte de communication d’informations entre le gestionnaire et le titulaire du Plan!

  • Quelles sont les 4 nouveautés de la Loi de Finances 2014 sur le PEA ?

– Le plafond est relevé à 150 000 Euros par contribuable domicilié en France (300 000 pour un couple marié ou pacsé)

– Ne sont plus éligibles au PEA les bons et droits de souscription d’actions, et actions de préférence

– La limite de 10% pour les revenus de placements en actions non cotées est supprimée si ces actions sont admises sur le système NYSE Alternext (système multilatéral de négociation, destination des PME de la zone Euro depuis 2005)

– Si l’un des titres est cédé avant 5 ans, même aussitôt réinvesti dans une valeur équivalente, l’exonération est limitée à 2 fois le montant investi sur ce titre.

  • Caractéristiques fiscales du nouveau PEA PME – ETI

Rappel de la définition des PME et ETI :

– PME : jusqu’à 250 salariés, CA de 50 Millions €, total de bilan de 43 Millions €

– ETI : jusqu’à 5 000 salariés, CA de 1,5 Mrd €, total de bilan de 2 Mrds €

Un même contribuable peut être titulaire d’un PEA classique et d’un PEA PME – ETI.

Le plafond de versements du PEA PME – ETI est de 75 000 € par contribuable (150 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Le plafond des placements en actions avec avantages fiscaux est donc passé à 225 000 € par contribuable (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Sont éligibles au PEA PME :

– les actions, certificats d’investissement, émis en direct par les PME et ETI

– les titres d’OPC , à condition qu’ils soient constitués à plus de 75 % de titres de PME et ETI (dont les 2/3 au moins en actions, le reste pouvant être en obligations, ou titres de dettes, à la différence du PEA classique).

Nouveautés fiscales sur l’Assurance Vie au profit des PME

C’est la volonté de plus drainer l’épargne vers les entreprises, alors qu’aujourd’hui 85% de l’Assurance Vie est orientée vers les contrats en Euros, qui ne concernent pas l’entreprise.

Sur le plan fiscal, un transfert d’un contrat d’Assurance Vie actuel vers l’un de ces 2 contrats n’a aucune conséquence fiscale : maintien de l’antériorité fiscale (8 ans).

  • Le Contrat « Euro-Croissance »

Contrat en Unités de Compte, qui contient donc une part de risque, et qui offre une garantie du capital investi, au terme des 8 ans du contrat.

  • Le Contrat « Vie-Génération »

Les capitaux sont investis au moins à 33% « à destination sociale » : logements sociaux, logements intermédiaires, économie sociale et solidaire, capital investissement pour ETI.

Sa particularité est de bénéficier d’un avantage fiscal particulier concernant la transmission : abattement supplémentaire de 20% avant de pratiquer l’abattement forfaitaire de 152 500 € propre à tout contrat d’assurance vie.

Rappel des différents abattements des contrats d’assurance vie :

– jusqu’à 152 500 € : exonération totale

– entre 152 500 et 700 000 € : 20% de droits

– au delà de 700 000 € : 31,25 % dans la Loi de Finances 2014 (auparavant 25%)

Les dispositions d’application de ces 2 nouveaux types de contrat, « Euro-Croissance » et « Vie-Génération », sont prévues pour l’été 2014.

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous connaissez les nouveautés fiscales 2014 des placements en faveur des PME et ETI.

 

Loi de finances 2014 pour les plus values de cession de PME

Loi de finances 2014 pour les plus-values de cession de PME

Après les pas en avant et en arrière du gouvernement de 2013 à 2014 sur la fiscalité des plus-values de cessions, faisons un point sur les principales dispositions qui peuvent vous concerner !

Attention : nous parlons de l’imposition sur les plus-values de cessions.

Dans tous les cas de figures évoquées ici, les prélèvements sociaux sont applicables, sans aucun système dérogatoire !

De la rétroactivité et du rétropédalage sur les dispositions fiscales

Vous vous rappelez du tollé déclenché par le projet de loi de finances 2013, annoncé en Octobre 2012, qui avait déclenché le fameux « mouvement des pigeons ».

De fait, quelques mois après, le gouvernement est revenu en arrière et a revu sa copie.

Et depuis un certain nombre d’autres mesures sont venues compléter le dispositif.

Ces nouvelles mesures sont donc effectives au 1er Janvier 2014 mais ont également un effet rétroactif sur la fiscalité des cessions de 2013 !

Vous allez ainsi relire le régime de droit commun – qui s’impose à tous –

et les 3 cas particuliers comportant des avantages fiscaux, sous conditions d’éligibilité.

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Le régime de droit commun d’imposition des plus-values sur cessions de parts sociales de PME

  • Le modèle de base : imposition de la plus-value à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Selon le montant de votre revenu, auquel s’additionne votre plus-value de cession, vous pourrez atteindre allègrement le taux marginal de 45%.

Bonus supplémentaires pour les heureux gagnants :

  • taxe additionnelle de 3% si vous dépassez 500 000 Euros
  • taxe additionnelle de 4% si vous dépassez 1 000 000 Euros

Sur ce montant imposable, d’après le régime de droit commun, vous bénéficiez d’un abattement de :

  • 50 % si vous détenez vos titres depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans
  • 65 % si vous détenez vos titres depuis plus de 8 ans
  • A noter : le supplément de prix (earn-out) lors d’une cession tombe sous ce régime d’imposition

Ce n’est donc pas une échappatoire.

Il permet certes d’étaler le paiement du prix de cession pour le repreneur, sous conditions, mais il n’étale pas votre imposition !
Et, par ailleurs, vous connaissez les risques qu’il comporte, à mon avis, en termes de conflits d’interprétation, indépendamment de toute fiscalité.

  • Le sursis d’imposition concernant la holding économique de remploi est supprimé.

Vous vous souvenez dans mon article d’Octobre 2012, je vous rappelais que cela était un dispositif intéressant si vous souhaitiez continuer une activité économique réelle, et pas seulement gérer votre patrimoine privé.

Cela n’est plus possible !

Les 3 cas d’avantages fiscaux concédés sur le régime de droit commun de cession de parts sociales de PME

Dans les 3 cas, détaillés ci-dessous, les taux d’abattement deviennent :

  • 50 % si vous détenez vos titres depuis plus de 1 an et moins de 4 ans
  • 65 % si vous détenez vos titres depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans
  • 85 % si vous détenez vos titres depuis plus de 8 ans

1) Votre PME a moins de 10 ans d’ancienneté lors de la cession

Toutes les conditions suivantes sont à remplir :

  • activité économique de type industriel, services, distribution, … à l’exclusion d’activité immobilière ou de gestion mobilière,
  • qui ne résulte pas d’une opération de concentration, ou de reprise d’activités existantes (attention pour les repreneurs !)
  • soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS),
  • et ayant son siège dans l’Union Européenne

A noter : ces dispositions s’appliquent également aux cessions de titres de holding, en rappelant que cette holding doit être obligatoirement « animatrice » de ses filiales (prestations administratives : compta, juridique, stratégie, …), elles-mêmes vérifiant les conditions d’éligibilité (donc pas de filiale immobilière …)

2) La cession se fait à destination de votre groupe familial

Ce cas concerne la cession de titres détenus à plus de 25% par un groupe familial (associés, ascendants, descendants, frères et sœurs) depuis plus de 5 ans.
Ces titres doivent être conservés au moins 5 ans par les cessionnaires, au risque de perdre les bénéfices de ce régime dérogatoire au droit commun.

3) La cession se fait à l’occasion de votre départ en retraite

Le dirigeant de PME détenant plus de 25 % des titres (avec son groupe familial, si besoin est) doit cesser toute fonction dirigeante ou salariée dans son entreprise cédée, dans un délai de + ou – 2ans par rapport à sa demande de liquidation de retraite.

La nouveauté consiste à d’abord appliquer un abattement fixe de 500 000 Euros au montant de la plus-value, puis, ensuite, imputer les abattements du régime dérogatoire proportionnels en fonction de la durée de détention (1 à 4, 4 à 8, plus de 8 ans)

Conclusions :

Comme toujours pour des informations fiscales, cet article synthétise les principales nouvelles dispositions, sous réserves de modifications à tout moment et sans préavis.

Il va de soi, que pour toute opération de cession de titres de votre PME, vous avez la responsabilité de consulter un avocat fiscaliste, seul à même de vous confirmer l’applicabilité maintenue et, surtout, les critères détaillés d’éligibilité à ces régimes dérogatoires.

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous avez actualisé et synthétisé vos connaissances sur la Loi de Finances 2014 pour les plus-values de cession de PME.