Le Pacte Associés de vos hommes clés avec le repreneur de votre PME

Le Pacte d’Associés de vos hommes clés avec votre repreneur de PME

C’est un élément souvent négligé dans les dossiers de rachat de PME que j’ai connus.

Si vous-même n’avez pas pratiqué ce type de formalisme juridique, et que vos hommes clés n’y ont également jamais participé, l’importance de ce contrat ne vous apparaît pas évidente.

Or cela peut tout changer concernant la pérennité des postes de travail de vos hommes clés dans la nouvelle entreprise, et donc, peut-être, de la pérennité entière de l’entreprise.

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Le Pacte d’Associés fixe les relations entre vos hommes clés, votre repreneur, et un fonds d’investissement

Voici les principales situations où un Pacte d’Associés est nécessaire :

  • A la création, ou la mise en action, de la holding du repreneur pour racheter votre PME

La plupart des repreneurs physiques ont appris à constituer une société holding pour racheter une entreprise, la vôtre, par exemple.

La formule la plus courante, parce que la plus souple, est de constituer une SAS.

Le problème de ce type de société, ce sont ses statuts.

Comme ceux-ci sont laissés à l’appréciation de son fondateur, il est possible d’y trouver des clauses abusives (dont la nullité serait reconnue par les Tribunaux) et des vides juridiques importants.

Il n’est pas rare qu’au moment de difficultés avec des tiers, le repreneur se retrouve devant des clauses inapplicables.

Il peut en être de même du Pacte d’Associés, formule parfois pratiquée en complément de statuts trop simplistes, mais dont les 2 caractéristiques essentielles sont d’être limité dans le temps et de contenir des éléments confidentiels

(Ex : rémunération du dirigeant ou d’associés, leurs avantages, des droits d’accès au capital futur pour certains associés, … )

  • A l’entrée d’un fonds participant à la reprise de votre entreprise avec le repreneur

Les Fonds d’investissements ont auprès d’eux une armée d’avocats, qui, eux, par différence avec de nouveaux entrepreneurs, savent faire la différence entre des clauses abusives ou non, et savent identifier des absences de règles nécessaires à la bonne gouvernance de sociétés.

Cependant, certains fonds peuvent avoir aussi tendance à abuser de cette expertise juridique, et donc, parfois, eux-mêmes exiger des droits excessifs par rapport aux Associés opérationnels de la dite société.

Le mieux est de s’en remettre à un avocat indépendant du fonds, mais obligatoirement spécialisé en statuts et Pacte d’Associés.

  • Pour prévoir les situations de désaccord entre vos hommes clés et le repreneur ou le fonds d’investissement

Indépendamment de la présence d’un acteur financier principalement intéressé par la plus-value qu’il dégagera à sa sortie, les hommes clés, qui ont accepté le défi de conduire l’entreprise avec le nouveau repreneur vers de nouveaux horizons, peuvent, subitement, ne plus être d’accord, entre eux, ou avec le repreneur sur la stratégie à mettre en œuvre.

La nécessité du marché et de la pérennité de l’entreprise commandent parfois une évolution drastique, que certains Associés désapprouvent.

La meilleure solution consiste alors à prévoir dans le Pacte d’Associés les conditions dans lesquelles les cessions et rachats de parts peuvent se faire : préemption, agrément, formule de valorisation, …. etc.

  • A la sortie du fonds et / ou de certains Associés de la nouvelle entreprise

Situation incontournable de l’entrée d’un fonds : sa sortie.

Mais cela peut être également vrai de certains Associés, qui, pour des raisons personnelles, ne sont plus nécessairement en phase avec l’évolution de la société. Ils doivent pouvoir sortir, et cela, dans des conditions préalablement cadrées, et non dans une situation de tension non prévue.

Les clauses d’un Pacte d’Associés efficace : gouvernance, modalités de résolution de crise / changement, et médiation

  • Les engagements et les promesses à faire exécuter si nécessaire

Il peut être prévu dans le cas d’un repreneur majoritaire et d’associés minoritaires de faire approuver le budget annuel de l’entreprise afin d’éviter toute contestation ultérieure sur les efforts attendus.

Une clause rappelant le modèle économique de l’entreprise, ses objectifs financiers peut être rédigée au démarrage de la nouvelle société, qui permet aux actionnaires de s’en séparer si celle-ci change radicalement de modèle et de stratégie.

Ceci est particulièrement important lorsqu’un fonds d’investissement a la tentation de changer de stratégie pour accroître la valorisation de la société.

Enfin des engagements sur la stabilité du capital peuvent être formalisés : inaliénabilité des actions des fondateurs, restriction à la liberté de cession, …

  • Les modalités de concertation pour gérer des crises ou des changements stratégiques

Le Pacte d’Associés permet de définir des règles de gouvernance en termes de droits attachés à des catégories d’actions et de situations où des Comités (dont la définition y est détaillée) pourront statuer sur des prises de décision stratégiques de la société, afin qu’il n’y ait pas d’abus de pouvoir de l’actionnaire majoritaire.

Inversement le majoritaire, à travers ces règles de gouvernance et des modalités d’information des actionnaires, peut se protéger contre des abus de minoritaires.

  • La possibilité d’une exécution forcée par un juge, si besoin est

Un point souvent oublié dans de tels montages : la possibilité par les actionnaires (Associés et fonds d’investissement) de révoquer le Président, c’est à dire le repreneur, si celui-ci conduit la société à une dégradation de la situation financière !

Dans un tel cas il peut y avoir recours au Juge du Tribunal qui peut demander l’exécution forcée d’une telle clause.

Il en est de même concernant d’autres clauses classiques comme : préemption en cas d’augmentation de capital (maintien d’égalité), sortie conjointe des actionnaires, … etc.

  • L’utilité d’une médiation pour éviter les aléas du Tribunal de Commerce

Au delà de toute expertise sur la cohérence et l’applicabilité de clause d’un Pacte d’Associés, il convient de prévoir, pour résoudre tout différend, sans paralyser le fonctionnement de la société, plutôt une médiation qu’un recours au Tribunal de Commerce relevant des statuts de l’entreprise.

En effet, un médiateur, en particulier s’il est certifié par la Chambre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) pourra par la compréhension rapide des enjeux des parties prenantes, proposer une solution à l’amiable dans un délai infiniment plus court et plus compétent qu’un Tribunal de Commerce, où , je vous le rappelle, les magistrats ne sont pas des juristes !!!

Conclusions :

1) Rédiger un Pacte d’Associés par un avocat spécialisé est un investissement plus que raisonnable (quelques milliers d’Euros) par rapport aux enjeux financiers d’une transmission d’entreprise (des centaines de milliers d’Euros)

2) En l’absence de Pacte d’Associés efficace, le chef d’entreprise peut se trouver à faire face à des différends longs et coûteux, qui entravent la bonne marche de la société.

3) Les fonds d’investissements font toujours appel à des juristes pour détailler les conditions de leur participation financière, à l’entrée comme à la sortie.

A la semaine prochaine, sur le rôle des fonds d’investissements pour la transmission d’entreprise.

Merci pour votre attention.

Jacques Jourdy.

Vous connaissez maintenant l’utilité d’un Pacte d’Associés pour vos hommes clés et votre repreneur.

 

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