Le supposé modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise

Le supposé modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise, selon la loi Hamon?

Le sujet est chaud !

Parce qu’il est largement sous les feux de l’actualité avec la proposition de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), dit Loi Hamon, examiné ce mois-ci par les Assemblées.

Notre ministre Benoît Hamon a affirmé que c’est une solution pour sauver des emplois dans des PME qui ne trouveraient pas de repreneurs …


(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Et pour forcer un peu le destin de la reprise de PME par des SCOP, les principaux nouveaux dispositifs en discussion sont :

– un nouveau statut de SCOP d’amorçage facilitant la reprise par des salariés ne disposant pas immédiatement de 51% du capital de la société à reprendre

– un dispositif concernant les groupes de SCOP, c’est-à-dire qu’une holding SCOP puisse contrôler une filiale SCOP (ce qui n’est pas possible aujourd’hui)

– et, une disposition qui a fait réagir vivement le monde des PME privées, l’obligation au dirigeant de PME de faire connaître aux salariés, au minimum 2 mois avant, son projet de cession …

Les avantages du modèle des SCOP pour les salariés

  • Rappels des base du modèle des SCOP par rapport aux sociétés anonymes

Définition du site RES Pro

« Une Scop est une société commerciale, SA ou SARL,

– qui bénéficie d’une gouvernance démocratique (un salarié = une voix, lors de l’assemblée générale de l’entreprise)

– et d’une répartition des résultats normée en pourcentages entre Salariés, Associés et Réserves

Les salariés sont majoritairement associés, et ceux-ci détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Le capital est ouvert aux associés extérieurs, mais avec des limites »

  • Les avantages pour tous les salariés, associés ou non

Ces avantages sont, pas de droit, mais de fait, d’ordre social et économique :

Social :

– les emplois ne se délocalisent pas

– les emplois ne sont pas une variable d’ajustement de la rentabilité de l’entreprise

Economique :

– l’entreprise ne peut pas se faire racheter aisément par une société capitalistique

– les salariés sont de véritables « usufruitiers » de leur entreprises : ils touchent non seulement une distribution de bénéfices (en moyenne 40% des résultats de l’entreprise), et en plus, dans 98% des cas, des primes provenant des accords d’intéressement.

  • Les avantages pour leur dirigeant élu

Son mandat est en général de 4 à 6 ans. Il n’est qu’exceptionnellement interrompu avant son terme, quels que soient les résultats de l’entreprise.

Le Dirigeant a un statut de salarié.

  • Les avantages des SCOP lors de la reprise par les salariés

Dans le cas où les salariés veulent reprendre leur entreprise, l’avantage de la reprise en mode SCOP provient du soutien de l’ensemble du mouvement des Unions Régionales SCOP pour monter le dossier de l’opération et les diverses sources de financement possibles (France Active, Prêts participatifs, Banques coopératives, …)

Les avantages du modèle économique des sociétés anonymes

Où sont alors les limites du modèle des SCOP ?

  • La compétitivité avant tout du modèle économique de l’entreprise pour sa pérennité

Il est souvent rappelé que la finalité du statut SCOP est la « pérennité des emplois et du projet d’entreprise ».

Certes.

Mais la réalité du monde économique ouvert d’aujourd’hui exige de disposer d’un modèle économique d’entreprise adapté aux exigences d’une compétitivité internationale.

Le modèle des SCOP est-il assez ouvert pour s’adapter aux forces concurrentielles en présence sur le marché, dont les principaux acteurs ne se donnent pas les contraintes économiques d’une SCOP ?

Le propre d’une PME dynamique est de se positionner sur un terrain de compétition toujours mouvant, qui suppose des arbitrages répétitifs entre des activités à développer ( grâce à un avantage concurrentiel) et celles à céder ( pas d’avantage, voire désavantage concurrentiel)

  • La responsabilité des dirigeants de sociétés en SCOP

Le risque majeur du dirigeant de SCOP, face à ces exigences économiques, qui s’imposent, de l’extérieur, n’est-il pas, alors, de privilégier le maintien des positions acquises pour le bien être des salariés, au détriment de l’adaptation de l’entreprise au marché ?

La concurrence lui laisse-t-il le temps de s’adapter, avec un processus de décision, certes démocratique, mais plus long ?

Enfin le principal risque que prend un dirigeant salarié de SCOP est principalement … de ne pas se faire réélire, et ce n’est pas un risque économique relatif à son propre investissement dans l’entreprise, comme le vit un patron de PME non SCOP.

  • La transmission des PME et le modèle SCOP, n’en déplaise à la Loi Hamon

Quelques dernières considérations.

1) un patron de PME qui pense à céder son entreprise envisage forcément la possibilité, ou non, de la transmettre à ses salariés. C’est une question d’appréciation des compétences de son personnel et de la capacité de l’un d’entre eux à se comporter en patron. Est ce que le modèle des SCOP est un plus pour lui ?

2) A supposer que sa société soit reprise par ses salariés, et en plus en statut SCOP, quelle sera l’attractivité de cette SCOP, le jour où elle devra être à nouveau transmise ? A une autre SCOP ?

Conclusions :

1) Le modèle des SCOP est promu par la Loi Hamon en ces temps de crainte de chômage, de difficultés économiques comme un modèle protecteur des salariés. L’est-il vraiment par rapport aux forces économiques qui ne s’encombrent pas de cette différence de modèle social ?

2) Au total, le modèle des SCOP apparaît plus « fermé » qu’ « ouvert » : il est certes protecteur des salariés et des associés, mais protège-t-il contre la vélocité des concurrents qui prennent des décisions avec une extrême réactivité, sur des changements capitalistiques nécessaires ? C’est cela le plus important.

3) Pour la transmission, l’opportunité de transmettre aux salariés est toujours une bonne idée, bien vue en général par les financeurs. Lorsque cette opportunité est réalisable, les patrons de PME y pensent naturellement. Faut-il en passer par le modèle SCOP ou par la Loi Hamon imposant une information préalable des salariés 2 mois avant?

Dans certains cas le processus risque d’être encore plus compliqué à gérer …

Note au 28 Octobre 2014 : le décret d’application de la loi Hamon est censé sortir au plus tard au 1er Novembre 2014.

A la semaine prochaine, sur le sujet des Pactes d’Associés,

mais, dans les sociétés anonymes classiques …

Merci pour votre attention.

Jacques Jourdy.

Vous savez ce que vaut le modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise!

 

Une réflexion au sujet de « Le supposé modèle des SCOP pour la transmission d’entreprise »

  1. Le statut de Scop vaut pour ce qu’on en fait. La loi Hamon est en tout cas une bonne nouvelle pour ce statut qui souffre encore trop d’un manque de notoriété et des clichés habituels alors que la transmission en Scop présente de réels avantages pour le cédants comme pour les salariés.

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