Loi de finances 2014 pour les plus values de cession de PME

Loi de finances 2014 pour les plus-values de cession de PME

Après les pas en avant et en arrière du gouvernement de 2013 à 2014 sur la fiscalité des plus-values de cessions, faisons un point sur les principales dispositions qui peuvent vous concerner !

Attention : nous parlons de l’imposition sur les plus-values de cessions.

Dans tous les cas de figures évoquées ici, les prélèvements sociaux sont applicables, sans aucun système dérogatoire !

De la rétroactivité et du rétropédalage sur les dispositions fiscales

Vous vous rappelez du tollé déclenché par le projet de loi de finances 2013, annoncé en Octobre 2012, qui avait déclenché le fameux « mouvement des pigeons ».

De fait, quelques mois après, le gouvernement est revenu en arrière et a revu sa copie.

Et depuis un certain nombre d’autres mesures sont venues compléter le dispositif.

Ces nouvelles mesures sont donc effectives au 1er Janvier 2014 mais ont également un effet rétroactif sur la fiscalité des cessions de 2013 !

Vous allez ainsi relire le régime de droit commun – qui s’impose à tous –

et les 3 cas particuliers comportant des avantages fiscaux, sous conditions d’éligibilité.

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Le régime de droit commun d’imposition des plus-values sur cessions de parts sociales de PME

  • Le modèle de base : imposition de la plus-value à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Selon le montant de votre revenu, auquel s’additionne votre plus-value de cession, vous pourrez atteindre allègrement le taux marginal de 45%.

Bonus supplémentaires pour les heureux gagnants :

  • taxe additionnelle de 3% si vous dépassez 500 000 Euros
  • taxe additionnelle de 4% si vous dépassez 1 000 000 Euros

Sur ce montant imposable, d’après le régime de droit commun, vous bénéficiez d’un abattement de :

  • 50 % si vous détenez vos titres depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans
  • 65 % si vous détenez vos titres depuis plus de 8 ans
  • A noter : le supplément de prix (earn-out) lors d’une cession tombe sous ce régime d’imposition

Ce n’est donc pas une échappatoire.

Il permet certes d’étaler le paiement du prix de cession pour le repreneur, sous conditions, mais il n’étale pas votre imposition !
Et, par ailleurs, vous connaissez les risques qu’il comporte, à mon avis, en termes de conflits d’interprétation, indépendamment de toute fiscalité.

  • Le sursis d’imposition concernant la holding économique de remploi est supprimé.

Vous vous souvenez dans mon article d’Octobre 2012, je vous rappelais que cela était un dispositif intéressant si vous souhaitiez continuer une activité économique réelle, et pas seulement gérer votre patrimoine privé.

Cela n’est plus possible !

Les 3 cas d’avantages fiscaux concédés sur le régime de droit commun de cession de parts sociales de PME

Dans les 3 cas, détaillés ci-dessous, les taux d’abattement deviennent :

  • 50 % si vous détenez vos titres depuis plus de 1 an et moins de 4 ans
  • 65 % si vous détenez vos titres depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans
  • 85 % si vous détenez vos titres depuis plus de 8 ans

1) Votre PME a moins de 10 ans d’ancienneté lors de la cession

Toutes les conditions suivantes sont à remplir :

  • activité économique de type industriel, services, distribution, … à l’exclusion d’activité immobilière ou de gestion mobilière,
  • qui ne résulte pas d’une opération de concentration, ou de reprise d’activités existantes (attention pour les repreneurs !)
  • soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS),
  • et ayant son siège dans l’Union Européenne

A noter : ces dispositions s’appliquent également aux cessions de titres de holding, en rappelant que cette holding doit être obligatoirement « animatrice » de ses filiales (prestations administratives : compta, juridique, stratégie, …), elles-mêmes vérifiant les conditions d’éligibilité (donc pas de filiale immobilière …)

2) La cession se fait à destination de votre groupe familial

Ce cas concerne la cession de titres détenus à plus de 25% par un groupe familial (associés, ascendants, descendants, frères et sœurs) depuis plus de 5 ans.
Ces titres doivent être conservés au moins 5 ans par les cessionnaires, au risque de perdre les bénéfices de ce régime dérogatoire au droit commun.

3) La cession se fait à l’occasion de votre départ en retraite

Le dirigeant de PME détenant plus de 25 % des titres (avec son groupe familial, si besoin est) doit cesser toute fonction dirigeante ou salariée dans son entreprise cédée, dans un délai de + ou – 2ans par rapport à sa demande de liquidation de retraite.

La nouveauté consiste à d’abord appliquer un abattement fixe de 500 000 Euros au montant de la plus-value, puis, ensuite, imputer les abattements du régime dérogatoire proportionnels en fonction de la durée de détention (1 à 4, 4 à 8, plus de 8 ans)

Conclusions :

Comme toujours pour des informations fiscales, cet article synthétise les principales nouvelles dispositions, sous réserves de modifications à tout moment et sans préavis.

Il va de soi, que pour toute opération de cession de titres de votre PME, vous avez la responsabilité de consulter un avocat fiscaliste, seul à même de vous confirmer l’applicabilité maintenue et, surtout, les critères détaillés d’éligibilité à ces régimes dérogatoires.

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous avez actualisé et synthétisé vos connaissances sur la Loi de Finances 2014 pour les plus-values de cession de PME.

 

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