Comment rédiger un bon accord de confidentialité pour votre cession

Comment rédiger un bon accord de confidentialité

Qu’est ce qu’un bon accord de confidentialité ?

Engagement de confidentialité solennel

Engagement de confidentialité solennel

C’est d’abord un accord clair et efficace qui ne posera pas de problème d’application et d’interprétation, s’il y a un conflit ultérieur.


(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l’article)

Les clauses indispensables d’un bon accord de confidentialité

A partir du moment où vous allez communiquer des informations détaillées sur « l’état de santé » de votre entreprise, votre interlocuteur se doit de garder toutes ces informations de façon confidentielle et n’en faire état à aucune autre personne, sauf à des personnes nommément désignées (avocats, expert-comptables, …)

  • Le rappel du contexte

Toute lettre de confidentialité doit commencer par l’énoncé de l’objectif : il y a donc lieu de citer le nom des entreprises concernées et de rappeler qu’il s’agit soit d’un projet de cession, fusion, investissement, … etc.

Dans ce but, il y a nécessité de transmettre des informations, avoir des discussions, élaborer des nouveaux documents … qui ne doivent être connus que des parties intéressées.

  • La définition de l’ensemble d’informations objet de la confidentialité

Il s’agit de l’ensemble des « informations » :

– écrites, sur quelque support que ce soit,

– orales, liées à toutes discussions ayant lieu entre les parties et avec des tiers impliqués (experts, conseils, candidats, …),

– contenues dans des documents élaborés et résultant des entretiens réalisés.

Les cas d’exclusions classiques sont :

– toutes informations qui seraient déjà, ou arriveraient à tomber dans le domaine public,

– des informations pour lesquelles il aurait été préalablement accepté par écrit d‘en faire communication ou d’en permettre l’usage, avec ou sans restrictions,

– enfin, en vertu d’une décision de justice, ou tout règlement ayant force de loi, une partie des informations qui seraient divulguées par une des parties

  • Les engagements de mode de traitement de l’information pendant la période de confidentialité

La partie contractante, votre interlocuteur, s’engage à assurer la même protection à ces données qu’il le ferait pour ses propres informations confidentielles de même niveau et de même importance en interne.

Ce qui implique la prise de dispositions similaires vis-à-vis de ses employés (clauses dans les contrats de travail) et / ou de tiers, conseils, experts (lettres de confidentialité) avec lesquels votre interlocuteur travaille.

Ces dispositions ayant pour seul but de pouvoir vous formuler une proposition (acquisition, fusion, investissement, ..) sur la base des meilleures informations possibles.

Enfin l’accord de confidentialité doit lui-même rester confidentiel.

Une durée réaliste est de 12 mois, éventuellement renouvelable.

  • Les engagements à l’issue de la période de confidentialité

Il est mis fin à la période de confidentialité, par la restitution, par votre interlocuteur, de l’ensemble des informations reçues, à l’exclusion des documents établis par lui, et ce sur votre demande expresse.

Il faut absolument que ce soit vous-même qui demandiez cette restitution.

Certes, elle est symbolique, à l’ère du numérique. Mais ce sera un signal de rappel à la discrétion pour votre interlocuteur …

Si cette demande n’est pas faite par vous, ces informations doivent néanmoins rester protégées chez votre interlocuteur.

De toutes façons, au bout d’un certain temps (2 à 3 ans), … elles deviendront obsolètes!

Les erreurs à ne pas commettre dans un accord de confidentialité

Comme toujours dans le domaine juridique, il faut essayer de rester simple et contextuel.

  • Ne recopiez surtout pas des formules toutes faites, que vous trouveriez sur internet ou ailleurs ….

Internet vous donne des exemples et des retours d’expérience, comme ce blog, mais ne peut nullement vous donner le modèle sur mesure correspondant à votre cas.

Or dans le domaine juridique, il faut être extrêmement précis et circonstancié, pour être efficace.

Partez avec ces quelques principes ci-dessus exposés, et demandez à votre avocat d’en faire une rédaction simple.

  • Le mauvais choix, par défaut, de la compétence juridictionnelle : les tribunaux de commerce

Point le plus important, comme déjà vu dans d’autres documents juridiques comme le Pacte d’Associés, évitez autant que possible le recours au Tribunal de Commerce du siège de votre société.

Je sais que c’est la formule usuelle, … mais c’est loin d’être la meilleure ! Et ce, par méconnaissance de la lourdeur des procédures juridiques.

Là aussi, insérez une clause prévoyant la recherche d’une solution de médiation, de loin préférable : rapidité, pragmatisme, coût moindre !

  • Faire un mélange avec d’autres engagements concernant d’autres objectifs que la confidentialité

Il arrive malheureusement que certaines lettres de confidentialité intègrent d’autres considérations qui n’ont rien à voir avec le traitement confidentiel des données : responsabilités engagées, droit de propriétés sur des biens, des schémas de montage juridiques, … etc.

A proscrire!

  • Durée de la période de confidentialité

Une durée de 2 ans est déjà trop longue, 3 ans deviendrait véritablement abusif !

  • Fixer des indemnités pénales sans connaître la nature et l’importance de préjudices

Ne pas compliquer inutilement un contrat.

La médiation sera là pour traiter le cas, de façon très circonstanciée et compte tenu des enjeux respectifs.

Conclusions :

Il vous faut rédiger un accord simple, clair, équilibré, facilement applicable, pour tout type de partenaire souhaitant collaborer à votre projet, quel qu’il soit.

Ce qui ne vous dispense pas de juger de l’opportunité et de la vraisemblance de la demande de communication d’informations confidentielles de la part de votre demandeur.

Attention donc à des « curieux » qui pourraient se déclarer intéressés par votre projet (cession ou autre) et n’auraient nullement l’intention de donner suite, car cherchant uniquement à collecter de l’information sur votre situation et vos résultats. Exemple : des concurrents!

Voir le cas éloquent du cédant qui s’était fait « piller » son entreprise par son associé et un supposé acquéreur qui avait récolté toute l’information lors d’une précédente tentative de cession !

Merci pour votre attention.

A la semaine prochaine.

Jacques Jourdy.

Vous savez maintenant pourquoi et comment rédiger un bon accord de confidentialité pur votre cession de PME.

 

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